Le chef de l'Etat, M. Ismaiïl Omar Guelleh, a présidé ce mardi les travaux de la 23e séance du Conseil des ministres au cours de laquelle l'exécutif djiboutien a examiné plusieurs textes dont un projet d’Arrêté portant organisation de la formation continue des élèves-notaires à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

Le présent projet d’Arrêté a pour objet de fixer et de définir l’organisation et le contenu du programme de la formation continue des élèves-notaires de l’École Nationale d’Études Judiciaires. Ce texte prévoit également la durée des formations ainsi que les modalités d’évaluation et de validation. La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle en collaboration avec les organisations professionnelles concernées.

La formation continue des élèves-notaires issues de l’Université et admis sur concours sera délivrée par l’ENEJ et se déroulera sur une période de 10 mois. Ce projet d’Arrêté vise à permettre l’émergence d’un corps de professionnel parfaitement formés et rodés aux pratiques judiciaires et juridiques.

SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DES INVESTISSEMENTS ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE.

1ERE QUESTION : Projet de Loi portant ratification de l’Accord de promotion et de protection des investissements avec la République du Rwanda.

Le projet de Loi a pour objet la ratification de l’Accord de promotion et de protection des investissements entre la République de Djibouti et la République du Rwanda.

Cet Accord a pour but essentiel d’établir un cadre juridique propice aux investissements des ressortissants Djiboutiens et Rwandais par la création de conditions favorables à l’accroissement des investissements effectués par les opérateurs économiques de chaque Etat Partie sur le territoire de l’autre.

Le présent accord témoigne de l’engagement de chacun de nos pays à encourager les investissements et établir un cadre juridique solide, garantir la promotion et la protection des investissements et ainsi stimuler une coopération économique entre nos deux nations.

2EME QUESTION : Projet de Loi portant ratification de l’Accord de promotion et de protection des investissements avec le Royaume du Maroc.

Le projet de Loi a pour objet la ratification de l’Accord entre la République de Djibouti et le Royaume du Maroc sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 25 juillet 2022 à Rabat au Maroc.

L’objectif de cet accord est d’encourager, de stimuler et de protéger les investissements de manière réciproque ainsi que de favoriser le transfert de capitaux, de technologies et de savoir-faire dans l’optique de rationaliser et de maximiser les investissements.

Enfin, le présent accord bilatéral permettra de stimuler l’initiative privée et contribuer au développement socio-économique de nos deux pays conformément aux lois et procédures en vigueur de part et d’autre.

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DE L’INDUSTRIE.

3EME QUESTION : Projets de Loi portant approbation des comptes financiers définitifs du Fonds de Garantie de Djibouti (FOGAD) pour les exercices 2022, 2021, 2020, 2019 et 2018.

Les comptes financiers de l’exercice 2022 du FOGAD sont arrêtés en équilibre, en produits et en charges à 69 247 960 FDJ. Les produits de l’exercice sont constitués des commissions de garantie qui sont légèrement en baisse en 2022, par rapport à l’exercice 2021 et une subvention de l’Etat constante s’élevant à 69,2 millions de FDJ. Les charges d’exploitation sont constituées des charges de personnel qui connaissent une légère augmentation en 2022. Les autres charges d’exploitation sont en progression aussi et s’élèvent à 17,2 millions de FDJ en 2022 contre 10,8 millions de FDJ en 2021. Les liquidités se chiffrent à 810,7 millions de FDJ en 2022 contre 832,6 millions de FDJ en 2021. Le budget d’investissement se chiffre à 2,4 millions de FDJ et a couvert les coûts d’acquisition des mobiliers de bureau et des matériels informatiques ainsi que des matériels de climatisation. Le FOGAD a traité 201 dossiers durant l’exercice 2022 et a injecté dans l’économie à travers les crédits bancaires d’un montant de 568 millions de FDJ. Le Conseil des Ministres a également procédé à l’apurement des comptes financiers des années antérieures allant de 2018 à 2021.

4EME QUESTION : Projet d’Arrêté portant approbation du budget prévisionnel 2024 du Fonds de Garantie de Djibouti (FOGAD).

Le budget prévisionnel du Fonds de Garantie Partielle de Djibouti (FGPCD) pour l’exercice 2024 est arrêté en recettes et charges à 81 295 276 FDJ. Le budget prévisionnel 2024 du FOGAD connait une augmentation (+15,2 millions FDJ). Il passe de 66 millions de FDJ en 2023 à 81.2 millions de FDJ en 2024. Le budget d’investissement porte essentiellement sur le renouvellement du parc informatique. Le Fonds escompte injecter à travers les crédits bancaire 624 millions de FDJ en 2024. Le FOGAD va démarrer les activités axées sur le logement adorable étalées sur une période de 5 années et concernant 2700 familles. Les dossiers déjà en cours de traitement s’élèvent à 171 et portent sur une valeur totale de 568,8 millions de FDJ.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS.

5EME QUESTION : Projets de Loi portant adoption des comptes financiers 2021, 2020 et 2019 de la Poste de Djibouti.

Les comptes financiers 2021 de la Poste de Djibouti sont arrêtés en produit à 496 888 923 FDJ et en charges à 666 236 847 FDJ. Le total des produits connait une augmentation (+ 32,2 millions) en 2021. Cette hausse des produits est liée à l’augmentation des autres produits notamment de la subvention de Djibouti Télécom, de la subvention de l’Union Postale Universelle et des redevances perçus sur les licences. Le total des charges s’élève à 646 millions de FDJ en 2021 contre 578 millions de FDJ en 2020. En 2021, la Poste de Djibouti a investi 9,2 millions FDJ en aménagement des constructions, acquisition de mobilier et matériels de bureaux et en matériels informatiques ainsi que de climatisations. Le Conseil des Ministres a également procédé à la régularisation des comptes financiers des années antérieures pour les exercices 2019 et 2020.

6EME QUESTION : Projet d’Arrêté portant adoption du budget prévisionnel 2024 de la Poste de Djibouti.

Le budget prévisionnel de l’exercice 2024 de la Poste de Djibouti est arrêté en produits et en charges à 662 700 000 de FDJ. Le budget prévisionnel est en augmentation par rapport à celui de 2023. Les recettes prévisionnelles sont constituées des prestations de services, des droits et redevances, des autres produits et de la subvention d’exploitation. Les charges d’exploitation s’élèvent à 635,2 millions de FDJ en 2024 contre 630,4 millions de FDJ en 2023. En 2024, la Poste de Djibouti prévoit d’investir 27,5 millions de FDJ en acquisition de logiciel, aménagement et construction, matériels informatiques et de bureaux ainsi qu’en matériels roulants.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME.

7EME QUESTION : Projet d’Arrêté portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires (ENEJ) pour l’exercice 2024.

Le budget prévisionnel de l’ENEJ pour l’exercice 2024 est présenté en recettes et en dépenses à 108 895 350 FDJ. Le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires connait une légère baisse en 2024. Les recettes prévisionnelles sont constituées des droits de scolarités (7,5 millions de FDJ) en baisse de 40% par rapport à 2023 et de la subvention de l’Etat (101,3 millions de FDJ) également en baisse de 2,6%.  Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 92,6 millions de FDJ en 2024 contre 82,8 millions de FDJ en 2023. L’Ecole Nationale des Etudes Judiciaires prévoit de réaliser des investissements de 16,2 millions de FDJ en acquisition d’équipements didactiques, en matériels informatiques et en mobilier de bureau ainsi qu’en matériels roulants. L’Ecole va poursuivre en 2024, la formation des auditeurs de justice et de greffiers stagiaires démarrée en 2023 ainsi que la formation des élèves notaires et des élèves huissiers.

8EME QUESTION : Projet d’Arrêté portant organisation de la formation continue des élèves-notaires à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

Le présent projet d’Arrêté a pour objet de fixer et de définir l’organisation et le contenu du programme de la formation continue des élèves-notaires de l’École Nationale d’Études Judiciaires. Ce texte prévoit également la durée des formations ainsi que les modalités d’évaluation et de validation. La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle en collaboration avec les organisations professionnelles concernées. La formation continue des élèves-notaires issues de l’Université et admis sur concours sera délivrée par l’ENEJ et se déroulera sur une période de 10 mois. Ce projet d’Arrêté vise à permettre l’émergence d’un corps de professionnel parfaitement formés et rodés aux pratiques judiciaires et juridiques.

9EME QUESTION : Projet d’Arrêté portant organisation de la formation continue des élèves-avocats à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

Le présent projet d’Arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le contenu du programme de la formation continue des élèves-notaires à l’École Nationale d’Études Judiciaires. Ce texte vise aussi prévoir la durée, les objectifs, le programme et les modalités d’évaluation et de validation de la formation. En effet, cette formation débouchera sur l’acquisition de compétence professionnelle à l’exercice de la profession d’avocat. Elle se décline sous forme de cursus pour la formation théorique et d’un module pour la formation de terrain à travers un stage.  La formation continue des élèves-avocats issue de l’Université et admis sur concours sera délivrée par l’ENEJ et se déroulera sur une période de 10 mois. L’adoption de ce projet d’arrêté permettra de renforcer la professionnalisation des acteurs de la justice.

10EME QUESTION : Projet d’Arrêté portant organisation de la formation continue des élèves-huissiers à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

Le présent projet d’Arrêté porte sur l’organisation et sur la formation continue des élèves-huissiers à l’École Nationale d’Études Judiciaires. Ce texte a pour finalité de permettre une formation professionnelle continue notamment la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession des huissiers de justice. La formation continue des élèves-huissiers issue de l’Université et admis sur concours sera délivrée par l’ENEJ et se déroulera sur une durée de 7 mois. L’adoption de ces projets permettront à l’École Nationale d’Études Judiciaires de contribuer à renforcer la qualité du travail des professionnels du droit en adoptant une approche moderne et pratique de la formation judiciaire.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

11EME QUESTION : Projet d’Arrêté portant approbation du budget prévisionnel 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État (ANSIE).

Le budget prévisionnel de l’ANSIE pour l’exercice 2024 est arrêté en équilibre en produit et en charge à 451 743 675 FDJ. Le budget de l’ANSIE connait une augmentation en 2024. Les recettes prévisionnelles sont constituées, des recettes exceptionnelles liées à l’établissement des accords cadre et de conventions avec le projet fondement numérique, le MASS, le PNUD, des prestations de services, des autres recettes et de la subvention de l’Etat. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 451,7 millions de FDJ. Les principaux postes des dépenses sont les charges de personnel qui passent de 230,2 millions de FDJ en 2024 contre 138,2 millions de FDJ en 2023. Cette augmentation tient compte de l’intégration du personnel du projet PAMAP (12 personnels) dans le cadre du budget et de l’intégration des ingénieurs conventionné dans le corps des fonctionnaires de l’Etat. Les autres dépenses de fonctionnement demeurent stables par rapport au budget 2023. En 2024, l’ANSIE prévoit d’investir 150 millions de FDJ dans l’extension du Data Center, en renouvellement des Licences et en renforcement de la Cyber Sécurité par l’acquisition des équipements et logiciel. Elle prévoit aussi l’entretien du bâtiments et l’archivage numérique des documents de l’administration centrale. Le budget 2024 de l’ANSIE tient compte de la mise en œuvre de plusieurs chantiers notamment la mise en route du centre de services des citoyens, le déploiement d’une solution de gestion ERP pour l’administration, l’appui à la numérisation des archives et le renforcement continue de l’infrastructure réseaux et système de l’Etat  ainsi que la continuité de développement à l’échelle nationale du centre de riposte et de réponses aux attaques informatiques récemment inaugurés, la dématérialisation des archives pour des administrations pilotes, la finalisation de la plateforme e-JO, le développement de l’interopérabilité, l’extension de la plateforme des Marchés Publics et la poursuite du déploiement du système de gestion des Impôts (SIGTAX).

12EME QUESTION : Projet d’Arrêté portant approbation du budget prévisionnel 2024 de l'Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH).

Le budget prévisionnel 2024 de l’ANPH est arrêté en équilibre en produits et charges de 231 068 798 FDJ. Le budget de l’ANPH est en baisse (- 266,7 millions de FDJ) en 2024. La diminution est liée à l’ajustement du budget sur la subvention accordée à l’ANPH et figurant dans la Loi de Finances Initiale 2023 et reconduite dans la LFI 2024. Les dépenses de fonctionnement sont constituées des charges d’exploitations d’un montant de 30 millions de FDJ et des charges de personnel d’un montant de 131 millions de FDJ. Les dépenses d’investissement en 2024 s’élèvent à 70 millions de FDJ et sont destinés essentiellement à l’achat de matériels pour les personnes handicapées. L’ANPH mettra également en œuvre au titre de l’année 2024, avec les administrations concernés une des mesures de la LFI 2024 qui a permis la création de 150 postes budgétaires pour les personnes à besoins spéciaux.

13EME QUESTION : Projet d’Arrêté portant approbation du budget prévisionnel 2024 du Fonds de Soutien du Handicap (FSH).

Le budget prévisionnel 2024 du Fonds de Soutien du Handicap est présenté en équilibre en produits de 238 365 500 FDJ et en charges de 238 365 500 FDJ.

Le Fonds de Soutien du Handicap est une initiative visant à soutenir financièrement les programmes nationaux axés sur la prévention, la prise en charge du handicap et l’autonomisation économique des personnes handicapées. Les fonds alloués au Fonds de Soutien s’élèvent en 2024 à 238,3 millions de FDJ. Ils sont constitués de la subvention de l’Etat (200 millions de FDJ), du Fonds de Solidarité Nationale (30 millions de FDJ) et des produits de la redevance sur les boissons alcoolisées (8,3 millions de FDJ). Les dépenses prévisionnelles vont couvrir les coûts de la deuxième enquête nationale de prévalence du handicap (35 millions de FDJ), la réalisation d’une étude diagnostic en vue de renforcer le FSH (15 millions de FDJ) l’assistance exceptionnelle aux personnes handicapées (60 millions de FDJ). En 2023, le Fonds de Soutien du Handicap a financé plusieurs actions notamment l’achat et la distribution de vêtements pour l’Aïd à 3000 enfants en situation de handicap, la première opération chirurgicale d’implant cochléaire réalisé à Djibouti, l’achat de batterie pour les fauteuils roulants et les scooters, l’achat de matériels de fabrication de prothèses pour renforcer le Centre d’Appareillage Orthopédique de Réadaptation (CAOR) et l’achat de machines brailles pour faciliter l’accès à l’éducation, la formation et l’emploi . En 2023, le Fonds de Soutien du Handicap a été alimenté à hauteur de 190 millions de FDJ pour sa première année d’existence.

MINISTERE DE LA DEFENSE.

14EME QUESTION : Projet d’Arrêté portant approbation du budget prévisionnel 2024 de la Caisse Militaire de Retraite (CMR).

Le budget prévisionnel de la CMR pour l’exercice 2024 est arrêté en produits et en charge à 2 960 697 539 FDJ. Le budget prévisionnel de la CMR connait une augmentation et passe de 2,76 milliards de FDJ en 2023 à 2,96 milliards de FDJ en 2024. Les recettes prévisionnelles s’élèvent à 2,96 milliards de FDJ et sont constituées des cotisations versées par les différents régimes de l’armée et de la subvention de l’Etat qui connait une progression (+ 82,7 millions de FDJ) en 2024. Les dépenses prévisionnelles s’élèvent à 2,96 milliards de FDJ et sont composées des dépenses techniques relatives aux différents types de pensions (retraites, invalidité, de réforme et de prestations familiales) et représentent 91,5